Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fouinaki et ses clients dans le cadre de la vente de services de génération d'histoires personnalisées pour enfants.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Vendeur :

Fouinaki propose les services suivants :

• Génération d'histoires personnalisées pour enfants via intelligence artificielle
• Création d'illustrations uniques accompagnant chaque histoire
• Fourniture d'un lexique adapté à l'âge de l'enfant
• Mise à disposition d'un guide pédagogique pour les parents
• Stockage et consultation en ligne des histoires créées

Les services sont accessibles via le site internet www.fouinaki.com après création d'un compte utilisateur et achat de crédits ou souscription à un abonnement.

3.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).

Les offres actuelles sont :

• Offre Fondateur : CHF 9.90 pour 10 histoires (pack unique, 100 premiers clients, une fois par personne/compte, avant finalisation du MVP)
• Pack 10 histoires : CHF 19.90
• Pack 30 histoires : CHF 49.90
• Pack 100 histoires : CHF 129.90

1 crédit = 1 histoire complète avec illustration, lexique et guide parents.

Fouinaki se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens proposés par Stripe

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les crédits sont crédités sur le compte client dès validation du paiement.

3.3 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Fouinaki n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes des clients.

Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d'achat.

À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés sont automatiquement perdus, sans possibilité de remboursement ni de prolongation, sauf accord express de Fouinaki.

Les crédits sont nominatifs et ne peuvent être ni cédés, ni transférés à un autre compte.

En cas d'achat d'un abonnement, les conditions spécifiques de l'abonnement priment sur les conditions relatives aux crédits.

4bis.1 Éligibilité et définition

Le statut de Membre Fondateur est un statut exclusif et limité aux 100 premiers clients ayant souscrit à l'offre de pré-lancement au tarif préférentiel de CHF 9.90 pour 10 histoires, avant la finalisation du MVP et le lancement public officiel de la plateforme Fouinaki. Cette offre est limitée à une seule souscription par personne et par compte.

Ce statut est attribué de manière définitive et irrévocable dès validation du paiement de l'offre Fondateur.

4bis.2 Avantages du statut Membre Fondateur

Les Membres Fondateurs bénéficient des avantages exclusifs suivants :

• Bonus permanent de +20% d'histoires sur tous les achats futurs de packs standards
• Badge "Membre Fondateur" visible sur leur profil
• Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités en avant-première
• Consultation privilégiée sur le développement futur du produit
• 10 histoires offertes dès le lancement de la plateforme

4bis.3 Application du bonus +20%

Le bonus de +20% s'applique automatiquement et de manière permanente sur :

• Tous les packs de crédits standards (Pack 10, Pack 30, Pack 100, etc.)

Exception : Le bonus ne s'applique pas aux options Premium ou services physiques tels que l'impression de livres via print-on-demand.

4bis.4 Caractère permanent du bonus

Fouinaki s'engage formellement à maintenir l'avantage du bonus de +20% d'histoires à vie pour tous les Membres Fondateurs, même en cas d'évolution future des tarifs standards.

Les Membres Fondateurs bénéficieront toujours de 20% d'histoires supplémentaires par rapport au pack acheté, quelle que soit l'évolution des prix.

Exemple : un pack 10 histoires devient 12 histoires, un pack 30 devient 36 histoires et un pack 100 devient 120 histoires.

4bis.5 Conditions de maintien du statut

Le statut de Membre Fondateur et ses avantages restent valables tant que :

• Le compte utilisateur reste actif
• Le Membre Fondateur respecte les présentes CGV
• Aucun abus manifeste n'est constaté

4bis.6 Non-transférabilité

Le statut de Membre Fondateur est strictement personnel et nominatif. Il ne peut en aucun cas être :

• Cédé, vendu ou transféré à un tiers
• Partagé avec d'autres comptes utilisateurs
• Utilisé pour des fins commerciales ou de revente

Toute tentative de transfert ou de partage du statut entraînera la révocation immédiate et définitive du statut de Membre Fondateur, sans remboursement.

4bis.7 Révocation du statut

Fouinaki se réserve le droit de révoquer le statut de Membre Fondateur et ses avantages associés en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGV
• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Utilisation abusive du service
• Comportement contraire aux valeurs de Fouinaki ou nuisible à la communauté
• Tentative de revente ou de transfert du statut

En cas de révocation, le compte sera maintenu mais les avantages Fondateur (bonus de +20% d'histoires et badge) seront définitivement supprimés. Aucun remboursement ne sera effectué.

4bis.8 Fermeture de compte

En cas de fermeture volontaire du compte par le Membre Fondateur, le statut est définitivement perdu. Si le membre crée un nouveau compte ultérieurement, il ne bénéficiera pas du statut Fondateur ni de ses avantages.

4bis.9 Engagement de Fouinaki

Fouinaki s'engage à ne jamais :

• Modifier unilatéralement les avantages des Membres Fondateurs de manière défavorable
• Supprimer le bonus de +20% d'histoires sauf en cas de révocation pour faute du membre
• Limiter dans le temps les avantages du statut Fondateur

4bis.10 Communication et transparence

Les Membres Fondateurs seront informés en priorité de toute évolution majeure de la plateforme, des nouveaux tarifs standards, et des nouvelles fonctionnalités via email dédié.

5.1 Passation de commande

• Le client crée un compte sur fouinaki.com
• Le client achète des crédits via paiement sécurisé
• Le client renseigne les informations nécessaires à la création d'une histoire
• Le client lance la génération qui consomme 1 crédit

5.2 Délai de génération

La génération d'une histoire prend en moyenne 3 à 5 minutes. Ce délai peut varier en fonction de la charge du serveur et de la complexité de la demande.

5.3 Livraison

Les histoires générées sont immédiatement disponibles en consultation sur le compte client. Aucune livraison physique n'est effectuée dans le cadre de l'offre standard.

Conformément à l'article 40a de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En lançant la génération d'une histoire, le client accepte expressément que le service commence immédiatement et renonce par conséquent à son droit de rétractation pour ce crédit utilisé.

Toutefois, Fouinaki offre une garantie satisfait ou remboursé :

Si le client n'est pas satisfait de sa première histoire générée, il peut demander un remboursement complet dans un délai de 7 jours suivant l'achat, en contactant contact@fouinaki.com.

Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par client et uniquement si une seule histoire a été générée.

7.1 Propriété du site et de la marque

L'ensemble du contenu du site Fouinaki (textes, images, vidéos, design, logo, marque) est la propriété exclusive de Fouinaki et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Propriété des histoires générées

Les histoires générées pour un client lui appartiennent et il en détient les droits d'usage personnel et privé.

Le client peut :

• Lire les histoires à son/ses enfant(s)
• Imprimer les histoires pour usage familial
• Partager les histoires au sein de sa famille proche

Le client ne peut pas :

• Revendre, publier ou distribuer commercialement les histoires
• Revendiquer la paternité exclusive des histoires
• Utiliser les histoires à des fins commerciales sans autorisation écrite de Fouinaki
• Modifier substantiellement les histoires pour les republier

7.3 Illustrations

Les illustrations sont fournies sous licence d'utilisation personnelle. Les mêmes restrictions que pour les histoires s'appliquent.

8.1 Qualité du service

Fouinaki s'engage à fournir un service de qualité et met tout en œuvre pour générer des histoires appropriées et bien écrites. Toutefois, les histoires étant générées par intelligence artificielle, Fouinaki ne peut garantir que chaque histoire répondra parfaitement aux attentes spécifiques du client.

8.2 Contenu généré

Bien que nous utilisions des filtres et contrôles pour garantir un contenu approprié pour les enfants, Fouinaki recommande aux parents de toujours lire les histoires avant de les partager avec leurs enfants.

Fouinaki ne peut être tenu responsable si un contenu généré était jugé inapproprié malgré nos efforts de modération.

8.3 Disponibilité du service

Fouinaki s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Fouinaki ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

8.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Fouinaki est limitée au montant payé par le client pour le service concerné. Fouinaki ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

10.1 Par le client

Le client peut fermer son compte à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant contact@fouinaki.com.

Important : La fermeture du compte entraîne la perte définitive de tous les crédits non utilisés, sans possibilité de remboursement.

10.2 Par Fouinaki

Fouinaki se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte client en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse du service
• Comportement abusif ou inapproprié
• Non-paiement

Dans ce cas, les crédits non utilisés seront perdus sans remboursement.

Pour toute question ou réclamation concernant nos services, le client peut contacter :

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir une autorité de médiation ou de conciliation compétente.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du canton de [TON CANTON], Suisse.

Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, rien dans les présentes CGV n'affecte les droits dont ils disposent en vertu des règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le fait pour Fouinaki de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.